Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV/CGU)

Article 1 : Objet

Les présentes CGV définissent les conditions d'utilisation du service LocaGuard, plateforme de collecte et de gestion de dossiers locatifs.

Article 2 : Nature du Service (Avertissement Important)

• Aide à la décision : LocaGuard fournit des indicateurs techniques, mais le choix final du locataire incombe exclusivement au propriétaire.
• Absence de conseil : LocaGuard ne fournit aucun conseil juridique, fiscal ou immobilier.

Article 3 : Limitation de Responsabilité - Vérification des Documents

LocaGuard propose des fonctionnalités d'aide à la vérification de l'authenticité des documents via des outils d'analyse (IA/OCR).

• Obligation de moyens : LocaGuard s'engage sur une obligation de moyens techniques. Le risque de fraude documentaire sophistiquée ne peut être totalement exclu.
• Non-garantie : LocaGuard ne garantit pas l'absence totale d'erreurs d'analyse. Le propriétaire reste tenu de procéder à ses propres vérifications d'usage (ex: appel à l'employeur, vérification des originaux).
• Exonération : LocaGuard ne pourra être tenu responsable en cas d'impayé de loyer, de dégradations du bien ou de fraude documentaire non détectée par l'outil.

Article 4 : Tarification

Le service est proposé selon les modalités suivantes :

Les prix sont indiqués en euros et sont payables via la plateforme sécurisée Stripe.

Article 5 : Rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, s'agissant d'un contenu numérique fourni sur support immatériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur, l'utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation.

Article 6 : Droit applicable

Le présent contrat est soumis au droit français. Tout litige relatif à son interprétation ou son exécution sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l'éditeur.